Conditions Générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la de la réservation de séjours en chambres d'hôtes à Le Patio Saumur, que ce soit sur les lieux mêmes ou en cas de réservation à distance par téléphone ou sur le site www.lepatiosaumur.fr. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre site www.lepatiosaumur.fr. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations faites sur place ou conclues par téléphone ou par internet via notre plateforme de réservation.
Article 2 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date.
Article 3 - Réservation et Conclusion du contrat
Le prix d’une nuitée correspond à la location d’une chambre meublée et équipée de linge de lit et de linge de toilette, avec la fourniture d’un petit-déjeuner continental le lendemain matin.
Réservation
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre site et notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site www.lepatiosaumur.fr. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l’établissement. La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard selon les possibilités offertes par l’établissement) (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service). Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de non présentation (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.
Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement exclusivement.
Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Article 4 – Modification ou Annulation par le client
Toute modification de la réservation est soumise à la disponibilité des chambres.
Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressé au propriétaire. Annulation gratuite si elle intervient plus de 7 jours avant le début du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.
Annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : 100 % de la réservation est due au propriétaire et débitée de la carte de crédit du client, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.
Si le client ne se manifeste pas physiquement, par mail ou par téléphone avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa chambre d'hôtes. Le montant de la réservation reste acquis au propriétaire.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement initialement prévu reste intégralement acquis au propriétaire, sauf cas de force majeure. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 5 - Annulation par le propriétaire
Si le propriétaire annule ce séjour avant son début, il doit en informer le client par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 6 - Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 7 - Arrivée
Le client doit se présenter entre 17h et 20h le jour précisé de sa réservation. Accueil de 10h à 12h possible sur demande.
Article 8 – Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner français est servi à l’heure désirée par le client de 8h à 9h30 dans la salle à manger commune ou à l’extérieur si le temps le permet, et selon le souhait du client.
Article 9 - Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Aucun repas ne peut être pris dans les chambres.
Le client s'engage à rendre les chambres en bon état. Il devra déclarer toute dégradation dont il pourrait être responsable et en assumer les réparations.
L'ensemble de la maison est un espace non-fumeur. Des cendriers sont à la disposition des clients qui voudraient fumer à l’extérieur des locaux. Tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Article 10 - Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 - Animaux
Pour le confort de tous, les animaux ne sont pas acceptés, sauf les chiens guides d’aveugle. En cas de départ d'un client motivé par le refus de son animal, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - Départ
Les chambres sont à libérer le matin du départ avant 11 h 00.
Article 13 - Responsabilité du propriétaire
Les photographies présentées sur notre site www.lepatiosaumur.com et notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre propriété donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Règlement des litiges Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Intégralité Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
En cas de litige, le lieu de juridiction est le tribunal d'instance de Saumur
